Amendement n° 59 · Article PREMIER
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« , conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de ne plus lier le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avec le nouveau débat du mois d’avril fusionnant les débats actuels sur le programme de stabilité et sur l’orientation des finances publiques.