Amendement n° 54 (Rect) · Article 4
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « gouvernementale », sont insérés les mots : « ou parlementaire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons permettre au parlement de créer des missions budgétaires. En effet, cette interdiction, s'ajoute par exemple au principe de fongibilité asymétrique, qui empêche d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses, ou au plafond d'autorisation des emplois, qui empêche aux parlementaires d'augmenter les effectifs... Autant de règles qui contraignent largement l'initiative des parlementaires et qui doivent être levées afin de faire de l'examen des textes budgétaires, de véritables moments de débat démocratique.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine