Amendement n° 47 · Article 11
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« qui »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.