Amendement n° 41 · Article 8
De Sabine Rubin (La France insoumise) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous supprimons le principe de fongibilité asymétrique, qui empêche d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses. Ainsi, depuis le début du quinquennat, les lois de finances successives présentent le spectacle désolant de suppressions de postes massives dans certains ministères, sans même que les parlementaires ne puissent véritablement s'y opposer. Par exemple à la DGFiP, en charge du contrôle fiscal : près de 10 000 postes supprimés sur le quinquennat, avec encore 1800 ETP supprimés lors du dernier PLF. Au ministère de l'écologie, ce sont près de 9000 postes qui ont été supprimés depuis le début du quinquennat, avec encore l'annonce le 10 juin, de près de 500 suppressions de postes à l'ONF sur les sur les cinq années à venir.
"
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, François Ruffin, Bénédicte Taurine