Amendement n° 28 · Article 9
De Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« analysant »,
insérer les mots :
« la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses retenues pour analyser la soutenabilité de la dette, ainsi que les données économiques ayant conduit à ces choix. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport sur la dette remis par le Gouvernement.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc