Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Sous-amendement de
- n° 23
- Signataires
- Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son objet.