Amendement n° 84 · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi organique relative aux lois de finances.