Amendement n° 71 · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« le dernier alinéa de l’article 47‑1 »
la référence :
« l’article 47‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel