Amendement n° 69 · Article 2

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/07/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier: Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« dans le champ du »

les mots :

« en matière de ».

Rédactionnel.