Amendement n° 62 · Article PREMIER
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la détermination du »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel