Amendement n° 53 · Article 3
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et le régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la deuxième phrase du dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique. »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination l'amendement présenté à l'article 1 pour l'assurance chômage.