Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,
les mots :
« les quatre années à venir ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n°41 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, mais décorrélée des lois de programmation des finances publiques.
Cosignataires (7)
Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani