Amendement n° 39 · Article 2
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à la prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si le rapport contient une déclaration de situation de circonstances exceptionnelles ».
Exposé sommaire
Cette disposition est consécutive à la règle d’or proposée à l’article 1er et destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale.