Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 70.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux.
Le Conseil d'Etat, dans son avis du 1er juillet 2021, indique que ce sont des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale et qu'elles ne relèvent pas du PLFSS.
Nous nous interrogeons sur l'objectif de cette extension : n'est-ce pas une volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d'austérité ?
Nous nous opposons au principe de rentabilité appliqué au secteur de santé. De nombreuses enquêtes ont démontré l'absurdité d'un tel système qui entraîne toujours une baisse de la qualité des soins pour les patients.
Nous proposons donc de supprimer ces passages du texte de la proposition de loi.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine