Amendement n° 20 · Article PREMIER
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Six, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
Il s’agit d’inscrire l’objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent.
La finalité poursuivie avec de tels objectifs régionaux est de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités de situations sanitaires et d’accès aux soins.
La mise en oeuvre d’une approche par ORDAM permettrait ainsi d’appréhender, de façon plus juste, la diversité des situations sanitaires dans les régions, sans pour autant méconnaître l’exigence de maîtrise des dépenses de santé.
Cosignataires (8)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller