Amendement n° 17 · Article 2
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement obligatoires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter annexe relative à l'assurance chômage à la loi d'approbation créée par le présent texte.