Amendement n° 16 · Article 2
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Présentant pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit qu'une annexe informative au PLFSS détaille la situation financière de chaque régime de retraite de base et des régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires.
Une partie des ressources de l'Agirc-Arrco (de l'ordre de 7 %) ayant désormais une origine fiscale au travers de la compensation au régime de son intégration dans les allègements généraux de cotisations et contributions sociales sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, il apparait légitime d’intégrer les régimes de retraites complémentaire au sein des PLFSS, selon des modalités propres à maintenir leur autonomie de gestion et des marges de manoeuvre dont disposent la plupart d’entre eux grâce aux réserves financières qu’ils ont su constituer.
C’est pourquoi, le présent amendement ne vise pas à étendre stricto sensu le périmètre des LFSS aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de ces régimes ne seraient pas formellement approuvées dans des articles du PLFSS) mais à créer une annexe informative pour le Parlement.