Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« définition »
insérer les mots :
« et la fixation ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou parlementaire ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 27 :
« En cas d’initiative gouvernementale, les commissions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.