Amendement n° 7 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et du principe d’égalité d’accès aux soins ».
Exposé sommaire
L'ONDAM reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L'enveloppe financière dédiée aux hôpitaux reste la principale variable d'ajustement sur laquelle joue les gouvernements successifs pour compresser les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de ville, se traduisant par une réduction de l'offre publique hospitalière sur le territoire national. Pour notre part, nous estimons que la construction de l'ONDAM doit davantage prendre en compte les besoins de santé de la population et l'exigence d'égalité d'accès aux soins sur les territoires.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à intégrer au sein de l'annexe relative au périmètre de l'ONDAM une analyse de son évolution au regard du principe d'égalité d'accès aux soins.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc