Amendement n° 87 · Article 3
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois »
les mots :
« ces obligations peuvent rester en vigueur sans limite dans le temps ».
Exposé sommaire
Le texte actuel prévoit que les obligations imposées aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme soient limitées à une durée de vingt-quatre mois maximum. Cette durée arbitraire n’a aucun sens, elle doit pouvoir être prolongée autant de temps que nécessaire pour garantir notre sécurité. D’autant plus que le texte prévoit qu’au-delà du douzième mois, chaque renouvellement de la mesure pour trois mois doit être subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, ce qui évite toute dérive liberticide injustifiée à l’encontre de la personne visée.