Amendement n° 86 · Article 3
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire
Si un risque de menace terroriste pèse sur un événement, il est absurde qu’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 soit interdite de s’y rendre pendant une durée limitée à seulement 30 jours alors que l’événement pourrait durer davantage de temps. La loi doit rester flexible pour adapter les mesures aux circonstances.