Amendement n° 79 · Article 8
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, la réduisant de 5 à 4 ans. Cette mesure permettra d’aligner la durée de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché, Cédric Villani