Amendement n° 70 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
A l'heure où les français se voient interdire de mener une vie familiale et professionnelle normale, il semble particulièrement paradoxale de proposer à des personnes s'étant rendues coupables d'actes criminels, délictueux ou tendant vers le terrorisme, d'en bénéficier.
La formulation approximative de cette phrase de l'alinéa rend par ailleurs son application contestable. Il est nécessaire que des personnes condamnées ou susceptibles de commettre des actes terroristes ne bénéficient plus d'une vie normale ; c'est là la nature dissuasive de toute peine qu'il convient de défendre.