Amendement n° 67 · Article 5
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« n’est pas applicable »
les mots :
« est applicable même »
Exposé sommaire
En matière de terrorisme, les peines alternatives sont trop faibles compte tenu de la gravité des actes commis. Il convient, dès lors, d’établir des sanctions cumulatives afin d’essayer de prévenir tout acte de nature terroriste.