Amendement n° 65 · Article 1er bis
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »
les mots :
« peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Il est tenu compte de motifs définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Pour la sécurité de tous, un arrêté délimitant un périmètre de protection mérite d’être renouvelé plus d’une fois. Il convient de prendre ce type de mesure à chaque fois que la situation l’impose.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol