Amendement n° 61 · Article 13
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Forteza, M. Orphelin et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr