Amendement n° 60 · Article 13
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Forteza, M. Orphelin et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« complètes de ressources utilisées »
les mots :
« universelles ».
Exposé sommaire
L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques.
A cet égard, l’expression d’ « adresses complètes de ressources utilisées sur Internet » interroge tout particulièrement. Après consultation de plusieurs experts (informaticiens, juristes, journalistes...), dans le cadre d’un « Bureau Ouvert », tous s’accordent en effet pour dire que ce concept n’a aucun fondement d’un point de vue technique.
Si l’extension envisagée par le gouvernement vise bien les seules URL, alors autant utiliser la traduction officielle de ce terme, telle que proposée par la Commission d’enrichissement de la langue française : « adresse universelle » sur Internet (Journal officiel du 16 mars 1999).
Tel est l’objet du présent amendement.