Amendement n° 55 · Article 3
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« familiale »
le mot :
« privée ».
Exposé sommaire
Étendre le champ des éléments à prendre en compte durant l’enquête est une nécessité en la matière. Limiter ce champ risque de rendre irrecevables certains éléments pourtant pertinents à l’évaluation.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol