Amendement n° 36 · Article 3

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement de la durée maximale totale cumulée d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcée, durée maximale portée de 12 à 24 mois.

Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition, en estimant qu’elle soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie. Il relève :

- En premier lieu, le Conseil constitutionnel a intégré dans le bilan qu’il a fait de la constitutionnalité des MICAS la circonstance que leur durée était limitée à douze mois (Décision QPC du 29 mars 2018 ).
- En deuxième lieu, si le projet prévoit que le renouvellement au-delà de douze mois, par période maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments complémentaires ou nouveaux, cette exigence, que le Gouvernement justifie pour assurer la constitutionnalité de la mesure, interroge sur la nécessité de celle-ci dès lors que la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois paraît en pratique extrêmement difficile à réaliser.
- Enfin, les aménagements apportés au droit pénal ces dernières années afin de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste sont de nature à répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement à travers cette mesure.

Nous demandons donc la suppression de cette mesure.