Amendement n° 29 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ».
Exposé sommaire
Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si les obligations n'ont pas été à nouveau confirmées.
Il faut dans tous les cas qu'elles soient confirmées mais il n'est pas possible d'y mettre fin d'office sans que le cas de la personne ne soit étudié.