Amendement n° 27 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires »
les mots :
« la dangerosité potentielle de la personne ».
Exposé sommaire
Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l’année précédente, les mesures ne pourront pas être à nouveau prononcées ?
Cette injonction impose à la commission pluridisciplinaire des mesures de sécurité de trouver chaque année des éléments nouveaux ou complémentaires alors même que des éléments identiques à l’année ou aux années précédentes devraient suffire.
Ce renouvellement devrait surtout être soumis à l’appréciation de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, après accord du procureur compétent bien sûr.
En effet, les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées peuvent très bien pratiquer la taqiya et par-là cacher leurs intentions.
Le renouvellement devrait donc être soumis au potentiel de dangerosité de la personne, estimé par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.