Amendement n° 782 · Article 3
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 697
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après information du président du conseil départemental, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement s'explique par son objet.