Amendement n° 779 · Article 3
Gouvernement · déposé le 07/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 318 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine »
les mots :
« de désigner un ou des parrains ou marraines ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de la disposition pour éviter la confusion avec le placement administratif et judiciaire, induit par l’utilisation du verbe « confier ».