Amendement n° 774 (Rect) · Article 3
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 07/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 697
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« et 17° ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la 17° catégorie d'ESSMS à savoir les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille soit concernée par les visites des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France.