Amendement n° 758 · Article 3
Gouvernement · déposé le 06/07/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 439
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr