Amendement n° 748 · Article 3
Gouvernement · déposé le 06/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 697
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« au plus tard sept jours avant la visite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser dans la loi le délai dans lequel les parlementaires doivent informer le président du conseil départemental de leur visite.