Amendement n° 747 · Article 12
Gouvernement · déposé le 06/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 707
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »
insérer les mots :
« et dans le cadre du dispositif mentionné à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« II. – Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport relatif à cette expérimentation est remis au Gouvernement, en vue d’une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le cadre, dit de l'article 51, dans lequel est réalisée cette expérimentation. Le sous-amendement précise donc également l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation, et le type de rapport qui sera remis.