Amendement n° 745 · Article 12
Gouvernement · déposé le 06/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« a) Au 1° , le mot : « prénuptiales, » est supprimé ;
« a bis) Au 6° , les mots : « des supports d’information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la référence au sein du code de la santé publique des examens prénuptiaux.