Amendement n° 736 (Rect) · Article 3
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »
Exposé sommaire
Si des dérogations doivent être maintenues à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier, il semble indispensable qu’elles soient appliquées de façon stricte et que le caractère d’urgence soit dument motivé. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF