Amendement n° 735 · Article 3
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Un accompagnement socio-éducatif est obligatoire pendant la prise en charge du mineur protégé dans ces structures. »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour but d’assurer à l’enfant placé, quand l’hébergement à l’hôtel est effectué, un accompagnement effectif durant ce laps de temps.