Amendement n° 733 · Article 15
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si la majorité d’une personne se présentant comme mineure est avérée, le président du conseil départemental peut signaler ses informations individuelles à l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la fraude de personnes majeures se présentant comme des mineurs pour bénéficier d'un certain nombre de droits et de protections. S'il est avéré par un faisceau d'indices concordant que la personne est en réalité majeure alors qu'elle prétend être mineure, le conseil départemental qui a examiné le dossier peut faire un signalement à l'autorité judiciaire.