Amendement n° 720 · Article 13
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« magistrats, »,
insérer les mots :
« d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la présence d’avocats dans la composition du
futur Conseil national de la protection de l’enfance.
En effet, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas la présence spécifique des avocats dans ce nouvel organe, qui aura pourtant pour mission de rendre des avis et formuler toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. L'avocat est pourtant un acteur clé du parcours judiciaire de l’enfant.
Il permet en effet de recueillir la parole de l’enfant, quel que soit son âge, de recentrer les interventions sur les besoins fondamentaux de l’enfant ou encore de s’assurer de la compréhension par celui-ci des procédures mises en place et de son adhésion. Surtout, il permet d’assurer une présence continue auprès de l’enfant en l’accompagnant dans toutes les procédures judiciaires dont il est l’objet.
Le présent amendement vise donc à prévoir la nomination, par le Conseil national des barreaux, instance représentative de la profession, d’avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance.