Amendement n° 717 · Article 15
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve de l’accord formel de la personne. ».
Exposé sommaire
Les examens prévus à l’article 388 du code civil sont souvent contestés et parfois jugés dégradants. Toutefois cet outil d’évaluation peut présenter un intérêt permettant au mineur d’étayer sa reconnaissance de minorité. Ainsi il semble pertinent de maintenir une possibilité de recours à cet examen avec l’accord formel de la personne.