Amendement n° 715 · Article 3
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les services de l’Etat s’assurent que les orientations des mineurs vers les structures d’hébergement prennent en compte le niveau d’autonomie des jeunes et leur état de santé. »
Exposé sommaire
Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois. Néanmoins, le choix du placement du mineur doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d’autonomie est compatible avec ce type d’hébergement d’urgence.