Amendement n° 714 · Article 8
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » »
Exposé sommaire
Cet article pose une obligation de bon sens, mais qui suppose, pour être efficace, que le juge en soit informé dans les meilleurs délais.
Cet amendement propose donc que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département.