Amendement n° 712 · Article 16
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les bénéfices d’une systématisation du recours à un avocat pour assister les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, quelle que soit leur capacité de discernement.
Exposé sommaire
Tout enfant doit pouvoir être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux, quelle que soit sa capacité de discernement.
L’avocat d’enfants permet de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux. Il favorise un traitement égal de chaque enfant devant la justice. Il assure l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.