Amendement n° 696 (Rect) · Article 14 bis
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.