Amendement n° 695 · Article 14 bis
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sociale s’applique à tout le territoire national »
les mots :
« au titre de l’article L. 221‑2‑4 s’applique à tous les départements qui accueillent des mineurs réorientés en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.