Amendement n° 693 · Article 14 bis
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot :
« le »,
insérer les mots
« président du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.