Amendement n° 679 · Article 14 bis

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« l’ »,

insérer les mots :

« état d’ ».

Rédactionnel.